CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)  Le préambule rappelle l’objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l’objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.   Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:   Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions Les mentions légales du site bloquel-motoculture-blangybresle.fr Les conditions générales d’utilisation du site bloquel-motoculture-blangybresle.fr Les caractéristiques essentielles des biens proposés Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données Les langues proposées Les modalités d’archivage et d’accès au contrat Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre Les garanties légales et contractuelles Les délais, frais et modalités de livraison Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance Le prix Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, La durée du contrat et de validité du prix. Dernière mise à jour le ,,,,,,,,,,,,,, ETS BLOQUEL représentée par JEAN HUGUES BLOQUEL Siège social : 30 Route de Neufchâtel, 76340 Blangy-sur-Bresle RCS : Dieppe A 489 977 967 Téléphone : 02 35 93 58 05 mail : bloquel-motoculture-blangybresle.fr  les présentes CGV régissent exclusivement les ventes, par ETS BLOQUEL. Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Les visuels ainsi que les cartactéristiques utilisés sur le site bloquel-motoculture-blangybresle.fr sont la propriété de nos partenaires nous ayant autorisé l’utilisation : STIHL, HUSQVARNA, KUBOTA, OUTILS WOLF, ECHO, KAAZ -Nous veillons, en permanence, au respect des normes de fabrication en vigueur.  Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Nous exerçons en tant que Commerçants et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.    1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne   1.1 Commande Sur Internet : https://www.bloquel-motoculture-blangybresle.fr   Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter au panier”. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.   Vous pouvez également à tout moment modifier votre commande en vous rendant dans votre panier. Vous pouvez également commander :   Par téléphone au 02 35 93 58 05, numéro non-surtaxé depuis la France métropolitaine. Du Mardi au Vendredi de 08:30–12:00, 14:00–19:00 et le Samedi de 08:30–12:00, 14:00–18:30  1.2 Validation du contrat Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…) Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”. Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.     1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter”) 2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.   3. Les garanties légales et contractuelles  3.1 Garanties légales Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.  Le produit concerné doit être restitué dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments et son emballage d’origine. Le remboursement sera effectué dans le mois en cours En tout état de cause, le bénéfice des garanties légales ne peut être remis en cause. Voir article 4.1 Modalités de livraison,  pour connaître la marche à suivre à la réception du colis   3.2 Garanties contractuelles Les produits achetés sur bloquel-motoculture-blangybresle.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre via l’onglet « contact », par téléphone au 02 35 93 58 05. Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.   3.3 Responsabilité Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales.  4. Les délais et modalités de livraison  4.1 Modalités de livraison   Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Pour les retraits en point relais, il convient également au client de vérifier la marchandise à réception   4.2 Délai de livraison Les commandes passées avant minuit sont traitées et expédiées dès le lendemain (sauf cas de force majeure) les commandes en CLICK AND COLLECT passées avant minuit sont traitées et prêtes pour l’enlèvement dès le lendemain matin 10h (sauf cas de force majeure) les commandes CLICK AND COLLECT  passées avant midi sont traitées et prêtes pour l’enlèvement le jour même à partir de 14h00 (sauf cas de force majeure)  Pas de retrait en CLICK AND COLLECT possible le dimanche et le lundi ainsi que pendant nos périodes de congés. Ceux-ci seront indiqués sur  la page d’accueil du site bloquel-motoculture-blangybresle.fr. Pas d’envoi de colis les dimanches et lundi ainsi que pendant nos périodes de congés. Ceux-ci seront indiqués sur la page d’accueil du site bloquel-motoculture-blangybresle.fr En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage (France métropolitaine). Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client. Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.   4.3 Le suivi de la livraison Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.      5 CONFORMITE Le client est seul responsable de la sélection des produits commandés. L’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque incident que ce soit lié à une utilisation, bonne ou mauvaise, d’un article achetés sur le site bloquel-motoculture-blangybresle.fr   Pour toute difficulté dans le choix des produits, notre service commercial est disponible pour tout conseil (voir article 11 « nous contacter » du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h et le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h30 par téléphone au 02 35 93 58 05 par mail : bloquel-motoculture-blangybresle.frr via le formulaire de contact du site internet      6. Le prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.     7. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation a vérifier Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.  Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via une interface de paiement sécurisée offrant un maximum de garanties ; A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. L’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :  ETS BLOQUEL 30 RTE DE NEUFCHATEL 76340 BLANGY-SUR-BRESLE – France. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Une fois le paiement effectué, la commande traitée et expédiée, le client n’aura plus la possibilité de revenir sur son règlement. Le cas échéant, le retour de la marchandise se fera à la charge du client dès réception. Le remboursement aura lieu dans le mois en cours, déduction faite de tout  frais qu’engendrerait une opposition de paiement.   7.1 Moyens de paiement Vous pouvez  régler vos achats sur bloquel-motoculture-blangybresle.fr par cartes bancaires : Cartes Bleues, Visa, Mastercard. Le paiement s’effectue  sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Crédit Agricole Normandie-Seine Blangy-sur-Bresle. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.   Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.       7.2 Sécurité Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Crédit Agricole Normandie-Seine Blangy-sur-Bresle qui nous retourne un numéro d´autorisation.   8. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation Conformément aux dispositions légales, dans les Quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les Trente (30) jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.   Néanmoins, Conformément aux dispositions légales le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:  – Denrées alimentaires – « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. » – « Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé » l’entreprise HEAB HUGUES BLOQUEL recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à j_bloquel@orange.fr, soit par téléphone au 02 35 93 58 05. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à l’entreprise HEAB HUGUES BLOQUEL seront alors détaillées au Client. Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit. Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client). 9. La durée du contrat et de validité du prix . Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur j_bloquel@orange.fr Les produits demeurent l’entière propriété de l’entreprise HEAB HUGUES BLOQUEL jusqu’au complet encaissement du prix par HEAB HUGUES BLOQUEL   Nos offres de prix ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande 10. Législation applicable/ Juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent (COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE)   11. Nous contacter/ service après-vente Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : Pour une information sur nos offres, pour passer une commande, pour vous aider dans le choix d’un article, un délai de livraison, un SAV, exercer un droit de rétractation,ou tout autre question Par téléphone au 02 35 93 58 05 numéro non-surtaxé depuis la France métropolitaine. Par mail j_bloquel@orange.fr Formulaire de contact Du Mardi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h et le Samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h30  Formulaire : Service clientèle         11. Propriété intellectuelle   En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de l’entreprise HEAB HUGUES BLOQUEL et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de l’entreprise HEAB HUGHES BLOQUEL.  Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de l’entreprise HEAB HUGUES BLOQUEL     12. Informations nominatives Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier : ETS BLOQUEL 30 RTE DE NEUFCHATEL 76340 BLANGY-SUR-BRESLE en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.     Article 13 – Droit applicable et médiation   Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.   Médiation de la consommation Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre j_bloquel@orange.fr propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du centre de médiation agréé Médicys contact@medicys.fr http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.       Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité   Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.   Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.   Article L211-6 Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.   Article L211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.   Article L211-8 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.   Article L211-9 En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.   Article L211-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.   Article L211-11 L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.   Article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.   Article L211-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.   Article L211-14 L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés   Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.   Article 1642 Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.   Article 1642-1 Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.   Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.   Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.   Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.   Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.   Article 1646-1 Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.   Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.   Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.   Article 1649 Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Module de gestion des cookies.

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

 À tout moment, vous pouvez accéder au module et modifier vos